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Après adoption du texte par le sénat, c'est au tour de l'assemblée nationale de se pencher sur le projet de loi
Note d'information du 30/06/2015
Auteur du document : Uriopss nord pas de calais
Portée géographique : France entière

Après son passage au sénat le 2 juin, c'est l'assemblée plus précisément la commission des affaires sociale qui se penche sur le projet de loi.

Une vingtaine d'amendements ont été adoptés sur les 41 déposés.

Zoom sur les quelques amendements les plus significatifs et les dispositions supprimées pourtant adoptées par le sénat.

- Ainsi un amendement (n°AS36 sur l'article 3) supprime la disposition ouvrant aux bailleurs sociaux la possibilité de pratiquer l'adaptabilité des logements et donc de produire des logements conçus pour être facilement adaptables- moyennant des travaux réduits - en cas de location à une personne handicapée.

- Un amendement rétablit un avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et l'accessibilité, lorsque le préfet se prononce sur la validation d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmé

- Un amendement instaure une nouvelle disposition : " une autorité organisatrice de transport ne peut pratiquer un tarif supérieur à celui applicable aux autres voyageurs pour le transport à la demande mise en place pour les personnes handicapées dans un même périmètre de transport urbain".

-Deux amendements ( AS38 et AS10 art 5.bis) ouvrent aux parents d'un enfant handicapé scolarisé à temps partiel la possibilité de demander une mise en accessibilité des points d'arrêts de ce réseau les plus proches de son domicile et de l'établissement scolaire fréquenté.

- Trois amendements suppriment l'article 9 introduit par le sénat autorisant les ERP privés à déduire de leur impôt sur les sociétés ou sur le revenu jusqu'à 40 pourcent de la valeur des biens amortissables acquis pour une mise en accessibilité.

Pour plus de détails, retrouvez en pièces jointes le texte adopté par la commission et le tableau comparatif sur les modifications apportées sur le texte.

Après la commission des affaires sociales, le projet de loi sera débattu en séance publique le 2 et 3 juillet 2015.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 30/06/2015
FICHE N°82924
Mis à jour le : 30/06/2015
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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