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Ad'Ap : attention une échéance fixée au 27 juin !
Note d'information du 21/05/2015
Auteur du document : Uriopss Nord- Pas de Calais
Portée géographique : Nord-Pas-de-Calais

L’Uriopss souhaite revenir sur une échéance précisée dans le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2015. En effet, si vous êtes dans l’impossibilité de déposer votre Ad’AP, à cause de « difficultés techniques ou financières », vous pouvez demander une prorogation de délai de la date de dépôt de votre dossier mais celle-ci doit être effectuée au plus tard avant le 27 juin 2015 comme précisé dans l’article suivant :


« Art. R. 111-19-42.-I.-La demande de prorogation des délais de dépôt de l'agenda d'accessibilité programmée prévue au I de l'article L. 111-7-6 et la demande de prorogation des délais d'exécution de cet agenda ainsi que le renouvellement de cette demande prévus à l'article L. 111-7-8 sont faits par le propriétaire ou l'exploitant au plus tard trois mois avant l'expiration du délai imparti soit pour déposer l'agenda, soit pour achever l'exécution de celui-ci. »

Les documents et les conditions d’octroi de ce délai sont établis dans l’arrêté du 27 avril 2015 que vous pouvez retrouver dans la rubrique Ad’AP – Textes réglementaires.



(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 21/05/2015
FICHE N°82335
Mis à jour le : 21/05/2015
MOTS CLES
régulation et gestion des établissements et services - personne handicapée
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