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La commission des affaires sociales approuve en la renforçant l’ordonnance relative à la mise en accessibilité des ERP
Note d'information du 21/05/2015
Auteur du document : Uriopss Nord- Pas de Calais
Portée géographique : Nord-Pas-de-Calais

Réunie le mercredi 20 mai 2015 sous la présidence de M. Alain Milon (UMP - Vaucluse), la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de Mme Claire-Lise Campion (Soc – Essonne) et de M. Philippe Mouiller (UMP – Deux-Sèvres), le projet de loi n° 276 (2014-2015) ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

les rapporteurs ont souligné la nécessité de "ne pas bouleverser l’équilibre d’un texte que les collectivités territoriales et les acteurs du monde économique ont d’ores et déjà commencé à appliquer dans la perspective du dépôt de leurs projets d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) et de leurs schémas directeurs d’accessibilité/agendas d’accessibilité programmée (SDA/Ad’Ap). "

Retrouvez les 8 amendements adoptés

  • Texte de la commission n° 456 (2014-2015) déposé le 20 mai 2015

    Le texte sera discuté en séance publique au sénat le 2 juin

    Le Rapport n° 455 (2014-2015) de Mme Claire-Lise CAMPION et M. Philippe MOUILLER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 mai 2015 sera consultable en ligne prochainement

    Retrouvez ici le Texte n° 276 (2014-2015) de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, déposé au Sénat le 4 février 2015 et son étude d'impact


  • (c) Réseau Uniopss-Uriopss, 21/05/2015
    FICHE N°82338
    Mis à jour le : 21/05/2015
    MOTS CLES
    régulation et gestion des établissements et services - personne handicapée
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